Conditions générales de vente
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Herbaura, exploitant du site internet https://herbaura.fr/ (ci-après le « Site »), et tout Client consommateur au sens du Code de la consommation (ci‐après le « Client ») pour toute commande par le Client de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les présentes conditions générales de vente n’ont pas pour objet de régir les ventes entre Herbaura et tout Professionnel – tel que défini par le Code de la Consommation – une telle vente étant régie par des conditions générales spécifiques B2B disponibles sur demande spécifique à l’adresse suivante : contact[@]herbaura.fr ou via le formulaire de contact.
2- Acceptation des CGV
Toute commande passée via le Site implique la consultation, ainsi que l’adhésion entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions. Le Client est invité lors de chaque commande à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions. En conséquence, la confirmation d’une commande, ne pouvant être réalisée qu’en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente », entraîne l’acceptation des Conditions. Une copie des Conditions sera envoyée par Herbaura par email avec la confirmation de la commande.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Herbaura. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par Herbaura ainsi que les bons de commande envoyés au Client par Herbaura par email sont considérés comme valant preuve de l’acceptation des Conditions.
3- Informations relatives à l’identité du Vendeur
Herbaura est une SARL au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 940 163 702, représentée par Laura BRIDIER en sa qualité de gérante, et dont le siège social est fixé au 16 rue Jean de la Fontaine, 41350 Vineuil. Le Client peut contacter Herbaura à tout moment en utilisant l’adresse email : contact[@]herbaura.fr ou via le formulaire de contact.
4- Caractéristiques des Produits vendus
Herbaura propose à la vente des produits d’herboristerie principalement mais également des compléments alimentaires, produits cosmétiques, etc. Une partie desdits produits étant conditionnésdans ses propres locaux. Herbaura fait connaître au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits dans chacune des fiches Produits. De façon générale, ces caractéristiques peuvent être : lacontenance, la quantité, le poids, les composants des Produits, un label, etc. Les Produits proposés sur le Site par Herbaura ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. La garantie attachée aux Produits est énoncée à l’article 13 des Conditions et la responsabilité associée à l’article 14.
5- Conditions de réalisation d’une commande
Le Client peut passer commande auprès de Herbaura sur le Site en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation.
Préalablement à toute commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa commande.
Préalablement à la passation d’une commande sur le site Internet, le Client a le choix de créer ou non un compte auprès de Herbaura, et de renseigner les informations y afférant.
Herbaura se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
Une fois la commande validée conformément aux présentes Conditions, la commande n’est plus modifiable. Toute demande afférente à la commande doit être adressée par le Client à contact[@]herbaura.fr ou via le formulaire de contact.
6- Prix de vente des Produits
Les prix sont mentionnés sur le Site sur chaque page Produit, en euros et toutes taxes comprises. Les prix s’entendent hors frais de transport et de livraison ou taxes diverses, ces frais étant facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande le cas échéant.
Herbaura se réserve le droit de modifier les prix de vente de Produits à tout moment. La commande sera conclue au prix en vigueur affiché lors de la passation de la commande. Les prix affichés sur le Site prévalent sur ceux éventuellement affichés sur tout autre support et notamment sur les réseaux sociaux.
Les codes de réduction ou promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas applicables sur les éventuelles promotions en cours.
7- Moyen de Paiement
Les commandes de Produits doivent être réglées au moment de la passation de la commande par carte bancaire. La commande ne pourra pas être validée sans qu’il soit procédé à son règlement par carte bancaire conformément aux modalités et au processus qui sont indiqués au Client à cet effet au cours de la navigation. Herbaura utilise le service de paiement par carte bancaire Payplug dans un environnement sécurisé. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Payplug est irrévocable.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par Herbaura.
8- Disponibilité des Produits
Nonobstant la validation de toute commande conformément aux Conditions, chaque commande est conditionnée à la disponibilité des Produits auprès de Herbaura. Notamment en raison de la saisonnalité de certains Produits, Herbaura ne peut garantir la disponibilité des Produits.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé, Herbaura se réserve une durée d’une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Client sera informé par email des Produits en rupture. Le Client aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant Herbaura par e-mail à l’adresse suivante : contact[@]herbaura.fr ou via le formulaire de contact. Passé ce délai, et sans retour de sa part, seuls les articles disponibles seront envoyés et facturés.
9- Obligation du Client
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées sur le Site pour sa commande. Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Herbaura. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se connectant à son compte personnel.
10- Informations relatives à la livraison
Les livraisons sont exclusivement effectuées en France métropolitaine à l’exclusion des DOM-TOM et de tout autre pays. Le Client peut consulter la page ‘Livraison’ pour accéder à toutes les informations, notamment concernant les frais de livraison, les transporteurs, les délais de livraison indiqués par les transporteurs, etc. Herbaura se réserve le droit de changer à tout moment les modes de transports et transporteurs proposés sur le Site.
Herbaura s’engage à remettre les Produits au transporteur dans les dix (10) jours ouvrés suivants la commande. Le délai de dix (10) jours mentionné au premier alinéa court à compter du lendemain du jour commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués sur la base des délais donnés par les transporteurs eux-mêmes, ils sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de Herbaura. Si la commande n’est pas reçue par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise par Herbaura des Produits au transporteur, le Client pourra contacter Herbaura par email à l’adresse contact@herbaura.fr ou via le formulaire de contact et sera en droit de résilier la commande dans les conditions prévues à l’article 12 des Conditions. En cas de colis perdu, aucune réclamation concernant la non-réception d’une commande ne sera acceptée par Herbaura au-delà d’un mois après remise au transporteur. Le Client sera informé de la remise au transporteur via la réception d’un lien de suivi du colis.
Herbaura livre à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Herbaura ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits. Pour tout colis retourné par le transporteur sous la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou pour cause de non-réclamation de colis en point de retrait, la commande sera remboursée par Herbaura (total de la commande, frais de port déduits) sur le compte du Client dans les quatorze (14) jours suivants la réception du colis par Herbaura.
A réception de la commande, le Client doit vérifier le colis avec le transporteur, et indiquer sur le bon de livraison toute anomalie constatée. De plus, si le Client constate un dommage pendant le transport ou toute autre anomalie, il devra en informer Herbaura dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la commande à l’adresse email suivante : contact[@]herbaura.fr ou via le formulaire de contact, il devra inclure une photo du colis et/ou des Produits. Faute de notification de tout dommage lié au transport dans ce délai de trois (3) jours, Herbaura ne pourra pas être tenu responsable dudit dommage.
11- Droit de rétractation et au retour des Produits
Conformément aux l’articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi des Produits.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite du droit de rétractation.
Dans le cas où la commande n’est pas encore expédiée, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande en contactant Herbaura par e-mail à l’adresse contact[@]herbaura.fr ou via leformulaire de contact.
Le délai de quatorze (14) jours mentionné au premier alinéa court à compter du lendemain du jour de la réception des Produits commandés par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout Produit doit impérativement être retourné dans son état d’origine c’est-à-dire non-déballé et/ou non-ouvert et accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que les notices d’utilisation et documentations).
Les frais de transport pour le retour des Produits dans le cadre de la présente clause sont à la charge et aux risques exclusifs du Client.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
1. Remplir le formulaire ci-dessous et signer
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
A l’attention de Herbaura S.A.R.L., dont le siège social se situe 16 rue Jean de la Fontaine, 41350 Vineuil.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) volonté d’exercer mon/notre (*) droit de rétractation sur la commande de produits ci-dessous :
N° de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
2. Envoyer une copie du formulaire de rétractation à : contact[@]herbaura.fr3. Inclure le formulaire dans le carton des produits commandés à retourner4. Affranchir le colis contenant les produits commandés à retourner et l’envoyer à l’adresse suivante :SARL Herbaura
43Bis Boulevard de Maurens
31270 Cugnaux
France
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de la commande et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception par Herbaura du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur réception par Herbaura.
Tout Produit retourné et qui ne serait pas dans son état d’origine (c’est-à-dire non-déballé et/ou non-ouvert et accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que les notices d’utilisation et documentations)) fera échec au droit de rétractation et Herbaura ne procèdera pas au remboursement de la commande. Dans un tel cas, Herbaura mettra à disposition le ou lesdits Produits au Client qui sera en droit d’en prendre livraison à ses frais.
12- Modalités de résiliation d’une commande
Rappel : les informations relatives au droit de rétractation du Client sont stipulées à l’article 11 des présentes Conditions.
Le Client et Herbaura seront respectivement en droit de résilier la commande en cas de non-exécution par l’autre de ses obligations telles que décrites aux Conditions. Le Client pourra notamment résilier la commande si :
L’exercice du droit de résiliation par le Client ou Herbaura devra être exercé par email, pour Herbaura à l’adresse : contact[@]herbaura.fr ou via le formulaire de contact et pour le Client à l’adresse qu’il aura indiqué lors de la commande.
13- Garanties légales de conformité et vices cachés
Les Produits proposés à la vente par Herbaura sont conformes à la réglementation française. Ils bénéficient également de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de laquelle Herbaura garantie limitativement que les Produits :
Enfin, les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
14- Responsabilité du vendeur et du consommateur
Herbaura, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Les informations et autres renseignements diffusés sur le Site ont pour seul but de fournir une base rigoureuse de données aux visiteurs. EN AUCUNE MANIERE, CES INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS NE PEUVENT CONSTITUER UNE INCITATION A QUITTER LA MEDECINE CONVENTIONNELLE, NI UNE RECOMMANDATION PARTICULIERE D’UN TRAITEMENT SPECIFIQUE (PREVENTIF OU CURATIF), NI MEME UN DIAGNOSTIC OU UNE PRESCRIPTION.
HERBAURA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE A L’ORIGINE D’UNE MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS. TOUS LES CONSEILS D’USAGE SUR LE SITE SONT A TITRE PUREMENT INFORMATIFS. TOUTE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN PROFESSIONNEL DE LA SANTE HABILITE. IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AU CLIENT QUI LES ACHETE DE S’ASSURER QUE LES PRODUITS ACHETEES NE PRESENTENT AUCUN RISQUE NOTAMMENT AU REGARD D’EVENTUELLES ALLERGIES, PATHOLOGIES, CONTRE-INDICATIONS, ETC. SOUS RESERVE DES GARANTIES ENONCEES A L’ARTICLE 13 DES CONDITIONS, LES INFORMATIONS EVENTUELLEMENT FOURNIES A TRAVERS L’« ASSISTANT HERBORISTE », LES FICHES PRODUITS ET NOTICES D’UTILISATION SONT PUREMENT INDICATIVES ET NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE D’HERBAURA. SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LEUR UTILISATION ET DE TOUTE POSOLOGIE LE CAS ECHEANT.
LA RESPONSABILITE DE HERBAURA NE SAURAIT NOTAMMENT PAS ETRE ENGAGEE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, D’UTILISATION A DES FINS PROFESSIONNELLES, NEGLIGENCE OU DEFAUT D’ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D’USURE OU DEGRADATION NORMALE DU PRODUIT, D’ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.
Les photos et textes illustrant les Produits le sont à titre indicatif.
15- Protection des données et propriété intellectuelle
Le traitement des données personnelles du Client est soumis à la Politique de Protection des Données Personnelles.
Le Site est la propriété de Herbaura, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction,diffusion, exploitation ou utilisation, intégrale ou partielle, des éléments du site et notamment leslogos, textes, visuels ou photos est systématiquement soumise à l’autorisation de Herbaura.
Herbaura est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute reproduction, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de Herbaura de la marque ou de tout autre élément du site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
16- Droit applicable – tribunal compétent – résolution des litiges
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes Conditions est soumis à la loi française.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre Herbaura et le Client, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
Tout litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable ou à une médiation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Blois (41), France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Herbaura.
